CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Historique

• L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...
  Source : www.lemonde.fr
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• Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...
  Source : www.vie-publique.fr
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• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
  Source : www.efl.fr
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• Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont...
  Source : www.efl.fr
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• Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles d...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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