La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Historique

• L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules...
  Source : www.bienpublic.com
  Lire la suite
• La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoye...
  Source : theconversation.com
  Lire la suite
• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
  Source : www.gerantdesarl.com
  Lire la suite
• Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite
• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite