L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

Historique

• Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...
  Source : www.netpme.fr
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• Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
  Source : www.aurep.com
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• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...
  Source : www.efl.fr
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• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’impre...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’ass...
  Source : www.elegia.fr
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• Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
  Source : www.efl.fr
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• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Source : www.efl.fr
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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• Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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