Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Historique

• Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêten...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
  Lire la suite
• Le Code pénitentiaire est publié
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Règlement de la succession
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de l...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite