Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique

Historique

• Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envi...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...
  Source : www.service-public.fr
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• Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...
  Source : www.efl.fr
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• Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...
  Source : www.challenges.fr
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• Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritai...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...
  Source : culture-rh.com
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• Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Source : www.efl.fr
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• Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...
  Source : www.capital.fr
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