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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
Droit immobilier
Source : www.jurisprudentes.net
Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation alinéa 4 prévoit :

« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse. »

Dans l’affirmative, la nullité de l’acte pour défaut d’information sur le droit de rétractation ne pourra être invoquée par l’acquéreur... Lire la suite
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