Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en location d’un bien immobilier pour répondre à une demande de suppression de prestation compensatoire... Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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