Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Historique

• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
  Source : www.efl.fr
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• Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’...
  Source : www.legisocial.fr
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• Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du man...
  Source : www.lemonde.fr
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• Comment vendre une maison en cours de construction?
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...
  Source : www.challenges.fr
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• Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...
  Source : www.dna.fr
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• Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanita...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partie...
  Source : www.challenges.fr
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• Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
  Source : www.challenges.fr
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• QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment demander sa retraite anticipée?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...
  Source : www.challenges.fr
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• Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Infraction
  
  La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...
  Source : business.lesechos.fr
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• Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
  Source : monimmeuble.com
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• Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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