Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024

Historique

• Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient éch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
  Source : www.boursier.com
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• Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a i...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au...
  Source : www.senat.fr
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier
  
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  
  La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notific...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La construction neuve : données et études statistiques
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
  Source : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr
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• Expropriation, rétrocession, recours : les délais
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...
  Source : www.gestiondefortune.com
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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