Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Historique

• Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fixation et la révision du loyer commercial
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fisca...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Contrat obsèques
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  
  Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection du patrimoine des majeurs protégés
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...
  Source : www.actu-environnement.com
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• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
  Source : www.legifiscal.fr
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