Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Historique

• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Source : www.lextenso.fr
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• Action civile des associations de protection de l’enfance
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-for...
  Source : www.lemonde.fr
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• L'évacuation des eaux de pluie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un cautionnement efficace
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
  Source : www.efl.fr
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• Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
  Source : www.service-public.fr
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• Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicu...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Savez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange...
  Source : start.lesechos.fr
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Source : www.lextenso.fr
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• Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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