Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?

Historique

• Architecte et maître d'oeuvre : quelle différence?
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Travaux : Quelle différence existe-t-il entre un architecte et un maître d’œu...
  Source : www.challenges.fr
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• Gestion du port du voile en entreprise
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
   Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Source : www.efl.fr
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• L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
  Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...
  Source : www.service-public.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
  Source : www.challenges.fr
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• L'inspection du travail des Bouches-du-Rhône remet un rapport sur le cancer et la responsabilité du travail
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Si les cancers sont la première cause de mortalité en France, la responsabili...
  Source : www.pourquoidocteur.fr
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
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• Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
  Source : www.elegia.fr
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• Quid sur le délai de carence
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée...
  Source : www.juritravail.com
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