DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Historique

• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
  Source : www.info.gouv.fr
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• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
  Source : econostrum.info
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier
  
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit immobilier
  
  Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
  Source : curia.europa.eu
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Source : www.challenges.fr
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier
  
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
  Source : batinfo.com
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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