Action civile des associations de protection de l’enfance

Historique

• Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...
  Source : www.cncdh.fr
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• Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon le...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Présomption d'origine illicite des fonds
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la Fran...
  Source : www.lextenso.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le délit de dissimulation du visage adopté
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...
  Source : www.lexpress.fr
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• Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...
  Source : www.leparisien.fr
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• Action civile des associations de protection de l’enfance
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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