Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Historique

• L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidém...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné auj...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème cla...
  Source : www.lexbase.fr
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• Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
  Source : www.litige.fr
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• Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  « Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...
  Source : www.lemonde.fr
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• Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur intern...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particuli...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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