Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée

Historique

• Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisation AT/MP : la majoration en cas d’accident récurrent une nouvelle fois reportée
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La majoration du taux collectif en cas d'accidents récurrents reportée à 2024...
  Source : www.efl.fr
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• Amiante et pluralité d’employeurs : quelle responsabilité ?
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ayant imputé une af...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenu en cas de relaxe au pénal ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procès France Télécom : le « harcèlement institutionnel » confirmé par la cour d’appel
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et l’ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Il arrive que des accidents du travail ne soient pas déclarés : par ignorance...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur...
  Source : www.pic-magazine.fr
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• Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Droit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Du nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute i...
  Source : www.service-public.fr
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• Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les accidents graves dans le collimateur du nouveau plan Santé au travail
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La feuille de route « santé au travail » du gouvernement pour les quatre proc...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• À Brest, la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante patine pour certains
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Ça patine encore pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiant...
  Source : www.letelegramme.fr
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