Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Responsabilité accident du travail
  4. Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier

Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : rfsocial.grouperf.com
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à son employeur mais aussi à un tiers étranger à l’entreprise (« partage de responsabilité »), la victime de l’accident peut alors intenter à la fois : une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur ; et une action en responsabilité civile contre le tiers étranger à l’entreprise pour qui il travaille, pour obtenir réparation des préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 454-1)... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE

Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok