Droit pénal

Garde à vue et audition libre
Assistance et représentation des victimes et mis en cause à tous les stades de la procédure (instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises)
Atteintes aux biens (vol, cambriolage, recel, dégradation, infractions en matière de chèque, extorsion, chantage, etc.)
Atteintes aux personnes (homicide volontaire, homicide par imprudence, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences, agressions sexuelles, corruption de mineurs, séquestration, menaces, conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiant, diffamation, injure, bizutage, etc.)
Droit pénal des mineurs (convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants)

Contactez le cabinet Colloca pour plus d'informations.

L'actu du droit pénal

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans...

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction...

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...

Voir toutes les actus

Droit pénal

L'actu du droit pénal

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE