Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe

Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok