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QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
Source : www.labase-lextenso.frLa loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise... Lire la suite
Historique
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QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...Source : www.labase-lextenso.fr
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et a...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit pénal / Procédure pénale
Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant...Source : www.actu-juridique.fr -
Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Créée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur l...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la Rép...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rap...Source : theconversation.com -
Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voul...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du co...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seu...Source : www.dalloz-actualite.fr