CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

Historique

• L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
  Source : www.service-public.fr
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• Le divorce annule certaines conventions entre époux
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
  Source : www.lindependant.fr
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• Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
  Source : www.juridiconline.com
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• CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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• Changement de régime matrimonial postérieurement
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...
  Source : www.20minutes.fr
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
  Source : www.efl.fr
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• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
  Source : www.lemonde.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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