Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
Source : www.net-iris.fr
Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfants, peuvent alors prendre du retard voire même n'être que partiellement honorées.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) généralise le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français à compter du 1er avril 2016.

Les personnes qui bénéficieront de ce nouveau dispositif pourront en outre bénéficier du versement d'une Allocation de Soutien Familial différentielle versée dès le premier mois d'impayés de pension...
Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok