Droit immobilier

Relations de voisinage
Servitudes
Bail d'habitation & commercial (expulsion, recouvrement de loyers impayés, indécence, insalubrité, etc.)
Responsabilité du fait des constructeurs en raison de malfaçons (responsabilité de parfait achèvement, responsabilité biennale, responsabilité décennale, responsabilité contractuelle, etc.)

Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle...

Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire...

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur...

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Droit immobilier

L'actu du droit immobilier

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

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