Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Historique

• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...
  Source : www.efl.fr
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• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
  Source : business.lesechos.fr
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• Rappel : Le loyer commercial
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...
  Source : www.cession-commerce.com
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• Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...
  Source : business.lesechos.fr
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• Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur – Gazette du Palais
  Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche,...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte le...
  Source : www.capital.fr
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• Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la ch...
  Source : business.lesechos.fr
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• Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...
  Source : www.efl.fr
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• Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...
  Source : business.lesechos.fr
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• Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
  Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’e...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
  Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...
  Source : www.net-iris.fr
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