Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Historique

• Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  
  La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’articl...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  
  La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur la diligence interruptive de péremption
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  
  L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite