Droit du patrimoine Orange | Cabinet Colloca Avocat

Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année...

Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridique...

Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la déduction de certaines dettes de restitution lors de la succession de l’usufruitier...

Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...

Contrat obsèques

C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et aussi l’organisation...

Droit du patrimoine

L'actu du droit du patrimoine

Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

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Contrat obsèques

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