La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok