Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Source : www.efl.fr
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut en conséquence passer seul une convention pluriannuelle de pâturage... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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