Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire... Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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