Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok