Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : www.service-public.fr
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok