Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés

Historique

• Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
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• Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
  Source : www.notretemps.com
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
  Source : www.efl.fr
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• Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...
  Source : www.efl.fr
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• Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
  Source : www.weka.fr
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• Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...
  Source : www.ameli.fr
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