Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok