CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen

Historique

• Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  
  La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (O...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Du délai en matière de vices cachés
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut att...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces vict...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Port de chaussures de sécurité obligatoire : une protection essentielle pour les travailleurs
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  
  Le port de chaussures de sécurité est une mesure de protection incontournable...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Balises connectées : comment se prémunir des actes malveillants ?
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation déto...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congés de maternité, de paternité et d'adoption
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  
  La durée d'affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités j...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  
  Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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