Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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