Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Source : www.wk-rh.fr
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok