Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond

Historique

• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Validité de la caducité des contrats interdépendants
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de v...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains a...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  
  Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
  Source : www.nexity.fr
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• Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  
  Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  
  Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  
  Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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