Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Historique

• Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  
  Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’opposabilité du contrat aux tiers
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégre...
  Source : www.legisocial.fr
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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double....
  Source : www.bienpublic.com
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• La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  
  En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’...
  Source : www.santemagazine.fr
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• Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption internationale en France : des pratiques illicites
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
  Source : www.vie-publique.fr
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