Vous êtes ici :
  1. Activités contentieuses
  2. Responsabilité
  3. Droit routier
  4. Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot

Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Droit du travail - Salariés
Source : www.editions-tissot.fr
Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.

En revanche, vous n'avez aucune obligation de le lui envoyer : si le salarié souhaite l'obtenir, il doit venir le récupérer. Par sécurité, il est conseillé d’informer le salarié que son certificat est à disposition sur son lieu de travail.

Pour des raisons pratiques, vous pouvez toutefois choisir de transmettre le certificat au salarié :

par voie postale (lettre recommandée avec AR) avec les autres documents de fin de contrat : reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etc. Conservez alors un exemplaire que vous tenez à disposition du salarié ;
par remise en mains propres : faites alors signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 241 242 243 244 245 246 247 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE

Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok