CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Historique

• E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Publication du décret sur la médecine du travail en détention
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoye...
  Source : theconversation.com
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• Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication de la loi sur les dérives sectaires
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...
  Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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• Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégre...
  Source : www.legisocial.fr
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