Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok