Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de celui rendu au début de cette même année et dont les faits avaient été particulièrement médiatisés, compte tenu de leurs particularités... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

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