Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok