Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires

Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de protection de l’environnement ont vu leur constitution de partie civile rejetée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Important rappel des strictes conditions qui autorisent une association à se constituer partie civile à un procès pénal... Lire la suite

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