La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Source : www.litige.fr
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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