Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre. Tour d’horizon des principales dispositions... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok