Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok