Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok