Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire

Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie privée résultant d’une telle mesure présente par sa nature même un caractère limité et est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, elle n’est pas contraire au respect de la vie privée... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

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