Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner

Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur nature, certains faits migrent d’une catégorie à une autre par le jeu des circonstances aggravantes... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


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